Les entreprises d'au moins 20 salariés ont une obligation légale d'embaucher des personnes handicapés dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif total.
L'obligation peut être acquittée de différentes façons :
- notamment en employant directement des personnes handicapées,
- en faisant appel à des organismes spécialisés pour des travaux de sous-traitance,
- en accueillant un ou des stagiaires au titre de la formation professionnelle
- en concluant un accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou de groupe, prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées
- en versant une contribution financière annuelle à l'AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour chacun des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui doivent être employés.
De nombreuses entreprises choisissent exclusivement cette dernière modalité pour s'acquitter de leur obligation, ce qui représente une lourde charge financière depuis la mise en application des mesures de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 (contribution annuelle portée à 1 500 fois le Smic horaire au lieu de 400 à 600 fois et qui seront exigibles au 15/02/2010 !).
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